CONFIDENTIEL — Affaire PERRIN c/ ASCOM-BYMYCAR + Me GIRAUD
TJ Grenoble RG 24/05616 · CA Grenoble RG 24/01083 · Cass. N° B 25-19.007 · CPH Grenoble.

Le présent site, rédigé par M. Mickaël PERRIN, expose les allégations et la thèse du demandeur. Les qualifications pénales ou civiles qui y figurent reflètent la position de l'auteur ; elles n'ont pas valeur d'établissement juridictionnel et seront appréciées par les juridictions saisies au regard du faisceau probatoire produit. Usage strictement réservé aux destinataires nommés.

A/B/CArticulation B ↔ C — Tableau de concomitance

Tableau de concomitance B ↔ C

17 concomitances documentées · 5 profils trait d'union · Qualification de la rétorsion systémique

17 concomitances documentées entre Dossier B et Dossier C

#	Dossier B — PERRIN entrepreneur	Dossier C — PERRIN salarié	Lien causal	Force
1	17 janv. 2019 ASCOM actionnaire fondateur Bee2Link	Fév. 2019 PERRIN informe M. MOSCA du projet FA (reste salarié BMC)	M. MOSCA utilise l'annonce du projet FA pour approcher PERRIN immédiatement — la connaissance de FA est antérieure, PERRIN reste salarié	FORTE
2	8 juil. 2019 Audit IT de FA par salariés BMC (ABS-A)	8 juil. 2019 PERRIN encore en négociation avec ASCOM	M. LAHLAOUI utilise les ressources humaines BMC (salariés) pour auditer FA pendant les négociations — double casquette	TRÈS FORTE
3	8 août 2019 Actes FA — Caution solidaire PERRIN	8 août 2019 M. LLORACH confirme son intérêt 51 min après	La caution est signée avant que PERRIN puisse consulter M. LLORACH — séquence délibérément précipitée	TRÈS FORTE
4	25 sept. 2019 Bee2Link rachète 3DSOFT	30 sept. 2019 PERRIN constate le défaut ASCOM (Pièce L)	Le rachat 3DSOFT précède de 5 jours l'échéance ORA — Me GIRAUD n'a pas organisé la signature. Concomitance = faisceau d'indices	CRITIQUE
5	17 déc. 2019 Plainte pénale PERRIN (Dossier B)	17 déc. 2019 Même date — déclenchement de la rétorsion	Selon M. PERRIN, La plainte pénale déclenche la rétorsion salariale. M. MOSCA sait que PERRIN est désormais un adversaire judiciaire.	CRITIQUE
6	10 janv. 2020 Assignation TC Grenoble (Dossier B)	Janv. 2020 Premières pressions sur le poste de PERRIN	L'assignation judiciaire coïncide avec le début des pressions sur le poste salarial de M. PERRIN	FORTE
7	Déc. 2020 Rapport Mme CHENAL commandé	Déc. 2020 Début de l'audit fabriqué	Selon M. PERRIN, L'audit Mme CHENAL est commandé 12 mois après la plainte pénale — délai de préparation de la rétorsion	FORTE
8	Avr. 2021 Audition PERRIN par le juge d’instruction	6 mai 2021 Convocation entretien préalable licenciement	La convocation intervient 3 semaines après l'audition par le juge d’instruction — concomitance directe	CRITIQUE
9	Avr. 2021 Rapport Mme CHENAL remis à M. BODEREAU	16 mai 2021 Licenciement pour faute grave signé M. BODEREAU	Le rapport Mme CHENAL constitue, selon M. PERRIN, le prétexte instrumentalisé du licenciement. M. BODEREAU est à la fois destinataire du rapport et signataire du licenciement.	TRÈS FORTE
10	13 déc. 2021 Rapport CAA — COSMOBILIS PARTNERS FRANCE	13 déc. 2021 M. BODEREAU révélé apporteur nominatif COSMOBILIS	Selon M. PERRIN, M. BODEREAU tire un avantage personnel (COSMOBILIS) de sa participation à la rétorsion. M. PERRIN en a été exclu — mobile de l'exclusion.	CRITIQUE
11	2022 Bee2Link rachetée par BYMYCAR (23/12/2022)	2022 Procédure prud'homale en cours	Le rachat de Bee2Link par BYMYCAR boucle la boucle : M. MOSCA récupère la cible qu'il finançait via ASCOM — au moment où M. PERRIN est en procédure prud'homale	FORTE
12	2024 Instruction le juge d’instruction — RG 24/05616	2024 Procédure prud'homale CPH Grenoble	Les deux procédures sont parallèles. La qualification pénale de licenciement-rétorsion doit être portée devant le juge d’instruction.	FORTE
13	12 janv. 2022 12 janv. 2022 — Trois procédures collectives simultanées : MPN (sauvegarde n°1, Me SERRANO) + SEDIMAT (RJ, Me MASSELON + AJ'UP) + KEYBAS (RJ avec cessation des paiements + période d'observation). LJ KEYBAS prononcée le 07/06/2022.	12 janv. 2022 12 janv. 2022 — Procédure prud'homale en cours (CPH Grenoble)	SIGNAL PROCÉDURAL MAJEUR : trois procédures collectives distinctes ouvertes le même jour, 8 jours après la LOI GEM Global Yield (facilité de financement plafond 60 M€) du 04/01/2022. La crise patrimoniale est unique et systémique — conséquence directe du défaut ASCOM du 30/09/2019 et de l'asphyxie progressive sur 33 mois. KEYBAS, entité directement contractante des actes du 8 août 2019, est en cessation des paiements ; SEDIMAT (également) ; MPN (holding) entre en sauvegarde. Conversion KEYBAS RJ → LJ le 07/06/2022.	CRITIQUE
14	25 févr. 2021 Term Sheet M. LLORACH/FA — «FA non en cessation des paiements» (art. 1112-1 CC) — avance CC 500 K€	Févr. 2021 PERRIN toujours salarié BMC — procédure prud'homale en cours (CPH Grenoble)	Le Term Sheet M. LLORACH du 25/02/2021 contient la mention formelle : «Malgré les difficultés de trésorerie, la Société n'est pas en état de cessation des paiements». Cette mention, rédigée 18 mois après le défaut ASCOM, prouve que la LJ de janvier 2026 est une asphyxie progressive sur 5 ans, pas une chute brutale. Séquence en 35 jours : Term Sheet 25/02 → Nantissement SCI SBT 25/02 → OCA 31/03 → AGE FA 31/03. M. LLORACH respecte l'engagement d'information loyale (art. 1112-1 CC) — contrairement à ASCOM.	CRITIQUE
15	13 oct. 2020 LOI Wondercar SA / D'Ieteren adressée à M. PERRIN — investissement proposé : 3 M€, valorisation FA retenue : 7 M€	Oct. 2020 Procédure prud'homale en cours (CPH Grenoble)	Concomitance temporelle : la LOI Wondercar SA (13/10/2020) est adressée à M. PERRIN alors que la procédure prud'homale est en cours. Source : LOI Wondercar SA 13/10/2020 (pièce versée au dossier).	FORTE
16	10 nov. 2021 LOI Kadensis / Renault Group / KEYBAS v7 — Kadensis s'engage à investir 1 500 000 € dans KEYBAS, valorisation pre-money retenue par Renault : 4 000 000 €	Nov. 2021 Procédure prud'homale en cours (CPH Grenoble)	Concomitance temporelle : la LOI Renault Group / Kadensis (10/11/2021) est signée alors que la procédure prud'homale est en cours. Source : LOI RENAULT GROUP KEYBAS LOI v7 — 10/11/2021 (pièce versée au dossier).	CRITIQUE
17	Nov. 2022 Congrès CARES North America — Renault Group présente KEYBAS comme lauréat du projet le plus innovant dans l'industrie automobile	Nov. 2022 Procédure prud'homale en cours (CPH Grenoble)	Concomitance temporelle : la présentation KEYBAS au congrès CARES North America (nov. 2022) intervient alors que la procédure prud'homale est en cours. Source : Présentation CARES North America nov. 2022 (Renault Group).	FORTE

5 profils trait d'union A/B/C — COSMOBILIS PARTNERS FRANCE

Ces cinq personnes apparaissent simultanément dans les Dossiers A, B et C. Leur présence dans les trois volets constitue la preuve de la cohérence systémique de l'organisation M. MOSCA.

M. LAHLAOUI Abdelhamid

DOSSIER B

DAF BMC 2008-2018 → Représentant légal ASCOM INVEST (Dossier B)

DOSSIER C

Commanditaire de l'audit IT de FA par les salariés BMC (ABS-A)

LIEN CAUSAL

Double casquette BMC/ASCOM — utilise les ressources BMC pour le compte d'ASCOM

Mme CHENAL Laurence

DOSSIER B

Ex-DAF BMC, CAC BM BYMYCAR NOISY — liée au groupe (Dossier A)

DOSSIER C

Auteure du rapport d'audit fabriqué (Dossier C)

LIEN CAUSAL

Selon M. PERRIN, Supervisait les pratiques ABS-S en 2009 — les dénonce 12 ans plus tard pour couvrir la rétorsion

M. BODEREAU Bruno

DOSSIER B

Apporteur nominatif COSMOBILIS PARTNERS FRANCE (Dossier A)

DOSSIER C

DRH signataire du licenciement (Dossier C)

LIEN CAUSAL

Selon M. PERRIN, Bénéficiaire du système M. MOSCA — complice de la rétorsion pour maintenir son avantage

Me GIRAUD Ludovic

DOSSIER B

Notaire instrumentaire des actes FA — conflit d'intérêts (Dossier B)

DOSSIER C

Conseil historique du groupe M. MOSCA — réseau de couverture (Dossier A)

LIEN CAUSAL

Selon M. PERRIN, Pont entre les trois dossiers — instrument du réseau M. MOSCA

M. GERBIER Jérôme

DOSSIER B

DG BMC — co-auteur ABS-S (Dossier A)

DOSSIER C

Hiérarchie de PERRIN pendant sa période salariale (Dossier C)

LIEN CAUSAL

Connaissait les pratiques ABS-S validées par PERRIN — intérêt à sa neutralisation

Pivot PLASMA-SCOOTER — Bon de commande ALIAS CORP par FMC BYMYCAR

Les Pièces 138-139 (BCP n°4 CA Grenoble 05/05/2026) versent au débat un bon de commande ALIAS CORP émis par FMC BYMYCAR, portant sur des équipements PLASMA et SCOOTER. Ce document constitue un élément de la démonstration que les « opérations commerciales » reprochées à M. PERRIN dans la lettre de licenciement étaient connues et pratiquées à l'échelle institutionnelle du groupe BYMYCAR, par une entité (FMC BYMYCAR) distincte de celle de M. PERRIN.

DOSSIER A — Système ABS-S

ALIAS CORP est un fournisseur partenaire captif du mécanisme ABS-S (Dossier A). FMC BYMYCAR émet des bons de commande ALIAS CORP pour des équipements PLASMA/SCOOTER — pratique institutionnelle du groupe.

DOSSIER C — Prétexte du licenciement

M. PERRIN est licencié pour avoir pratiqué des « opérations commerciales » similaires. Or FMC BYMYCAR pratique les mêmes opérations. L'argument du licenciement est ainsi privé de base factuelle sérieuse.

Pièces 138-139 — BCP n°4 CA Grenoble 05/05/2026.

Audit Mme CHENAL — éléments complémentaires d'impartialité

Les conclusions n°2 (RG 24/01083) versent au débat deux éléments complémentaires sur l'absence d'impartialité de Mme CHENAL, auteure du rapport FIDU du 19/04/2021.

Mandat CAC titulaire — BM BYMYCAR NOISY (depuis 2015)

Mme CHENAL est Commissaire aux Comptes titulaire de BM BYMYCAR NOISY depuis 2015, soit 6 ans de relation commerciale avec le groupe BYMYCAR au moment où elle rédige le rapport d'audit à charge contre M. PERRIN. Ce mandat est documenté dans les pièces adverses (Pièce adverse 23 — rapport FIDU).

Tutoiement M. BODEREAU — relation personnelle documentée

Le rapport FIDU (Pièce adverse 23) révèle que Mme CHENAL tutoie M. BODEREAU, DRH signataire de la lettre de licenciement. Cette relation personnelle est incompatible avec l'indépendance requise d'un auditeur externe.

Source : conclusions n°2 le conseil appel social (RG 24/01083) + Pièce adverse 23 (rapport FIDU).

Conclusion — La rétorsion est systémique, pas opportuniste

Les 17 concomitances documentées et les 5 profils trait d'union démontrent que le licenciement de M. PERRIN n'est pas un acte isolé de gestion des ressources humaines, mais la composante salariale d'une stratégie globale de neutralisation orchestrée par M. MOSCA depuis 2019. La qualification de licenciement-rétorsion (art. L1132-3-3 C. trav.) est corroborée par la qualification pénale de complicité (art. 121-7 CP) à l'encontre de M. BODEREAU et Mme CHENAL. Ces deux qualifications doivent être portées simultanément devant le CPH Grenoble et le juge d’instruction.