CONFIDENTIEL — Affaire PERRIN c/ ASCOM-BYMYCAR + Me GIRAUD TJ Grenoble RG 24/05616 · CA Grenoble RG 24/01083 · Cass. N° B 25-19.007 · CPH Grenoble. Le présent site, rédigé par M. Mickaël PERRIN, expose les allégations et la thèse du demandeur. Les qualifications pénales ou civiles qui y figurent reflètent la position de l'auteur ; elles n'ont pas valeur d'établissement juridictionnel et seront appréciées par les juridictions saisies au regard du faisceau probatoire produit. Usage strictement réservé aux destinataires nommés.
Pourquoi le faisceau global n'a pas été examiné dans les procédures antérieures
Affaire PERRIN c/ ASCOM-BYMYCAR + Me GIRAUD — France Atelier · TJ Grenoble RG 24/05616 · CA Grenoble RG 24/01083 · Cass. N° B 25-19.007
FAIT PIVOT
« mais Mickaël, vous m’appartenez ! »
Propos rapporté de M. Jean-Louis MOSCA, cité dans les conclusions d’appel n°2 de le conseil appel social, Cour d’appel de Grenoble RG 24/01083, audience du 29 juin 2026, page 9.
Cette citation est rapportée à titre de fait probatoire. Elle éclaire la relation entre les parties au moment des décisions de 2019. Sans qualification.
Le présent dossier rassemble des éléments qui ont été soumis à plusieurs juridictions, chacune dans son périmètre de compétence : conseil de prud'hommes pour le volet social, tribunal de commerce et cour d'appel pour le volet financier et civil, instruction pénale pour le volet pénal.
Chacune de ces procédures a examiné un sous-ensemble cohérent des faits dans son ressort propre. La présente synthèse a pour objet de proposer une lecture transversale qui articule ces sous-ensembles en une stratégie globale documentée, permettant aux destinataires d'apprécier le faisceau d'indices dans son ensemble.
| Procédure | Périmètre examiné | Périmètre non porté à l'instance |
|---|---|---|
| Conseil de prud'hommes (CPH Grenoble) | Licenciement 16/05/2021 — qualifications « pour faute grave » au sens de l'art. L1232-1 C. trav. | Articulation avec le volet financier 2019-2020 (Dossier B), réseau ASCOM, antériorité des décisions |
| Tribunal de commerce (TJ Grenoble RG 24/05616) | Actes du 08/08/2019 — ORA, caution, MAPI, valorisation FA | Antécédents Bee2Link 2018-2019, écartement des signataires LOI, RDV NCA 31/07/2019, contexte d'asymétrie |
| Cour d'appel (CA Grenoble RG 24/01083) — Chambre Sociale 4-5 | Licenciement PERRIN c/ OPL BYMYCAR — Audience 29/06/2026 à 13h30 — Conclusions n°2 déposées le 05/05/2026 (BCP n°4, pièces 126–139) | Nullité licenciement (3 libertés fondamentales) + réintégration + rappel salaires 16/05/2021–01/09/2026 — Articulation B↔C, dimension pénale, antique réseau ASCOM/BYMYCAR |
| Cour de cassation (pourvoi N° B 25-19.007) | Question de droit — application des art. 1130 et s. C. civ. | Faisceau probatoire factuel complet |
| Instruction pénale (le juge d’instruction) | En cours | À ce jour : examen complet en cours |
Le 29 mai 2020, M. Jean-Louis MOSCA, associé unique de la société ASCOM INVEST (détenant indirectement le groupe BYMYCAR), se distribue un dividende de 7 000 000 € (Pièce 123 — Décision de l’Associé Unique du 29/05/2020).
À la même période, l’ensemble de l’effectif salarié du groupe BYMYCAR est placé en chômage partiel du 16/03/2020 au 11/05/2020 (Pièce 122 — Compte de résultats 31/12/2019, note sur événement significatif).
Cet indicateur est mentionné dans les conclusions d’appel n°2 (RG 24/01083) au titre de la situation financière de l’employeur durant la procédure.
Les conclusions d’appel n°2 versent au débat les dividendes suivants, distribués par BYMYCAR AUTOMOTIVE à la holding patrimoniale ASCOM INVEST pendant la période contentieuse (Pièces 76 et 77 — PV délibération + Bilan 2024).
| Exercice | Dividende / action |
|---|---|
| 2021 | 57,40 € |
| 2022 | 49,59 € |
| 2023 (exceptionnel) | 91,84 € |
| 2023 (clôture) | 45,92 € |
| 2024 | 68,88 € |
1. Antériorité de connaissance
Les pièces antérieures à octobre 2018 (notamment la première commande BMC du 31/10/2018) établissent une antériorité de relations entre les parties qui n'a pas été centrale dans les procédures examinées.
2. Écartement progressif des alternatives
Entre février et juillet 2019, plusieurs signataires de lettres d'intention (LOI) avec valorisation France Atelier à 12 M€ — ALIAS CORP, JFM, AY HOLDING — ont été progressivement écartés, sans que cette dimension ait été portée à l'instance commerciale.
3. Asymétrie de représentation
Le rendez-vous du 31/07/2019 chez NCA s'est tenu en configuration documentée 1 contre 4 (M. PERRIN seul face à 4 interlocuteurs ASCOM/NCA), avec annonce d'une trajectoire de valorisation 1,5 M€ → 250 K€ → 500 K€. Cette configuration n'a pas été centrale dans les procédures antérieures.
4. Articulation Dossier B / Dossier C
Le licenciement du 16/05/2021 (Dossier C) intervient postérieurement à la séquence financière 2019-2020 (Dossier B) mais a été examiné en silo par le conseil de prud'hommes. La mise en relation des deux dossiers — articulation B↔C — est l'objet du présent site.
5. Faisceau probatoire global
Plus de 139 pièces sont disponibles (BCP n°4 versé le 05/05/2026), incluant la LOI ASCOM INVEST signée M. MOSCA (04/06/2019), l'email pré-pack SEON/Me GIRAUD (29/10/2019), le PV de saisie-conservatoire ASCOM sur les comptes France Atelier (04/08/2020), et les bons de commande ALIAS CORP par FMC BYMYCAR. Ce faisceau, pris dans son ensemble, alimente l'instruction pénale en cours (RG 24/05616, Dossier B — le juge d’instruction) et constitue une matière complémentaire à instruire séparément (Dossier A). L'audience CA Grenoble du 29/06/2026 porte sur le Dossier C (social).
Réseau ASCOM, Pièce K, cartographie des acteurs et des circuits financiers.
Selon M. PERRIN : Mobile M. MOSCA, actes NCA 08/08/2019, caution solidaire et indivisible (programmée et inévitable selon M. PERRIN), défaut ASCOM, cession forcée FA-KEYBAS. Préjudice documenté : 12,1 M€+.
Selon M. PERRIN : Licenciement-rétorsion 16/05/2021, audit FIDU, 17 concomitances B↔C documentées.
CONFIDENTIEL — Usage strictement réservé au conseil RCP, le conseil pénal, le conseil appel social, M. PERRIN — Dossier MOSCA & Co