CONFIDENTIEL — USAGE STRICTEMENT RÉSERVÉ
Destinataires : conseils de M. PERRIN (RCP Notariale · Pénal · Cassation · Appel CA Grenoble) · Magistrat instructeur.

Site rédigé par M. Mickaël PERRIN. Les qualifications et thèses exprimées sur ce site sont les allégations et opinions de l'auteur, soumises à l'appréciation des juridictions saisies. Les faits documentés s'appuient sur le faisceau de pièces référencé.

A/B/CFaits documentés de 2009 à 2026 · Dossiers A, B et C

Registre Chronologique Maître

85 faits affichés sur 85 — Dossier MOSCA & Co

Légende sources :Document local— PDF ou email uploadé dans le dossierLien externe— Source publique (BODACC, juridiction, presse)—Sans source— Fait déclaré, source à documenter

Badges doctrine :T3Pièce sourcée— Document judiciaire ou source publique vérifiableMPThèse M. PERRIN— Qualification ou interprétation attribuée (Type 4)

2009 – 2018 — Antériorité et connaissance préexistante

[500]10 février 2000T3

CDI STRADA SA — M. MOSCA embauche PERRIN comme Responsable VUP

⚡ STRATE 1 — PIÈCE FONDATRICE : M. MOSCA employeur direct de PERRIN depuis 2000 (21 ans 3 mois)

ASCOMM.

[01]30 juin 2009T3

Validation des pratiques commerciales par M. MOSCA

ASCOMM.J.

[02]28 novembre 2011T3

Me GIRAUD instrumente les statuts de BYMYCAR TRADING

MeASCOM

[03]2013T3

Gestion courante Me GIRAUD / M. MOSCA — Modification Kbis BYMYCAR

⚡ PREUVE D'ANTÉRIORITÉ : 6 ans avant les actes France Atelier

MeASCOM

[501]1er juillet 2013T3

Avenant 2013 — PERRIN promu Manager de site (Échirolles)

⚡ STRATE 1 — RÉEMBAUCHE : PERRIN revient dans le groupe M. MOSCA après SEDIMAT

ASCOMM.J.

[502]21 décembre 2015T3

Avenant 2015 — PERRIN promu Directeur marque FIAT (3 sites, 10 000 € brut)

⚡ STRATE 1 — PROMOTION : PERRIN Directeur FIAT 3 sites — subordination au binôme M. GERBIER/M. BOUVAREL

ASCOMM.J.

[04]22 mars 2017T3

Me GIRAUD instrumente la SCI LA TAIA — ASCOM INVEST associée

MeASCOMJ.

[05]19 juillet 2018T3

Laurent COHN nommé CAC d'ASCOM INVEST

ASCOMMeL.

[06]Octobre 2018T3

Création de KEYBAS (France Atelier) — PERRIN encore salarié BYMYCAR

M.ASCOM

[07]31 octobre 2018T3

Première commande M. LAHLAOUI/BMC à France Atelier

ASCOMM.

[409]31 octobre 2018T3

Email M. LAHLAOUI (BYMYCAR) — « DERNIÈRE VERSION » du projet d'investissement

H.ASCOMM.

Janv. – Mai 2019 — Mise en place des pions et approche

[08]17 janvier 2019T3

Création de Bee2Link Group SAS — ASCOM actionnaire fondateur

ASCOMBee2Link

[120]Février–Mars 2019T3

Trois LOI d'investisseurs alternatifs — Alias Corp, JFM, AY Holding (1,5 M€ total)

⚡ PIÈCES CLEFS : trois LOI alternatives documentées — caducité au 30/06/2019 — total ~1,5 M€

ASCOMM.ALIASJFMAY

[10]19 février 2019T3

Entrée de Bridgepoint dans Bee2Link — Mandat Effective Capital

⚡ CONCOMITANCE : Bee2Link cible 3DSOFT pendant qu'ASCOM approche PERRIN

Bee2LinkASCOM

[09]21 février 2019T3

RDV Paris PERRIN-M. MOSCA — Annonce du projet France Atelier et réaction de contrôle

⚡ PIÈCE FONDATRICE : RDV physique Paris documenté par SMS + calendrier — 1er contact M. MOSCA/PERRIN sur FA

M.ASCOMH.

[11]19 mars 2019T3

Me GIRAUD nommé Dirigeant de NCA — Pendant toute la période France Atelier

MeNCA

[133]28 mars 2019T3

Transmission du Business Plan FA à M. MOSCA — Email M. SPAGNUOLO/AGORI

⚡ PILIER 4 DOCUMENTÉ : M. MOSCA reçoit le BP complet 5 mois avant la signature

M.ASCOMJ.

[503]9 mai 20193 000 000 €MP

9 mai 2019 — 1er RDV Paris Holding : ASCOM propose 3 M€ pour 30 % de France Atelier — conditions d'exclusivité

ASCOMM.

[12]23 mai 20193 000 000 €T3

23 mai 2019 — Comité stratégique ASCOM : passage de 30 % à 40 % — acceptation PERRIN sous condition d'un calendrier protecteur 1,5 M€ + 1,5 M€

⚡ CONDITION ESSENTIELLE : 1,5 M€ avant fin juin 2019 + 1,5 M€ avant 30/09/2019 — aucune respectée

ASCOMM.H.

[130]27 mai 2019T3

SMS PERRIN → M. MOSCA — Échanges sur la réunion du 23/05 et envoi fiches LEXAN

M.ASCOM

Juin – Août 2019 — Selon M. PERRIN, le piège se referme — Actes litigieux

[13]4 juin 20193 000 000 €T3

LOI ASCOM INVEST — 3 M€ pour 40% de France Atelier (Pièce 126 CA)

ASCOMM.H.

[131]19 juin 2019T3

SMS — RDV Dom Paris avec Jean-Louis MOSCA

M.ASCOM

[175]27 juin 2019 — 07h07T3

SMS PERRIN → M. MOSCA — Toujours pas de nouvelles (J-3)

⚡ ASCOM ne verse pas la 1ère tranche de 1,5 M€ promise avant fin juin

M.ASCOM

[132]28 juin 20191 500 000 €T3

Email Lexan — M. LAHLAOUI s'engage à transmettre un projet de Term Sheet via NCA

⚡ JALON TEMPOREL : le 30/06/2019 marque la bascule de l’opération d’un régime d’investissement annoncé vers un régime de dépendance progressive, du seul fait de l’enchaînement des actes postérieurs

ASCOMM.L.H.Me

[14]29 juin – 1er juillet 20191 500 000 €T3

SMS PERRIN↔M. MOSCA — Alerte trésorerie + silence post-échéance

⚡ DÉFAUT : 1,5 M€ promis avant fin juin — non versé — M. MOSCA feint la surprise puis disparaît

M.ASCOM

[15]Début juillet 2019T3

Éviction de l'avocat de PERRIN — Me GIORDANO écarté

⚡ ISOLEMENT JURIDIQUE : PERRIN sans avocat pour la suite

ASCOMNCAM.

[16]15 juillet 2019T3

ASCOM obtient le Business Plan de France Atelier et les comptes de MPN/SEDIMAT

ASCOMM.

[17]22 juillet 2019T3

Me GIRAUD informé officiellement des deux opérations

⚡ CONFLIT D'INTÉRÊTS : Me GIRAUD informé des deux opérations simultanées — Lexan écarté unilatéralement

MeASCOML.

[18]25 juillet 2019T3

NCA suggère la caution solidaire et indivisible (programmée et inévitable selon M. PERRIN) — "Plus protectrice des intérêts d'ASCOM"

⚡ FAUTE NOTARIALE : NCA suggère la caution au bénéfice exclusif d'ASCOM

MeNCAASCOM

[183]25 juillet 2019 — 17h37T3

Pièce 9.3.1 — Question d'AGORI au notaire restée sans réponse

⚡ Substitution nantissement → caution personnelle : question sans réponse de NCA

NCAMeM.

Janv. – Mai 2019 — Mise en place des pions et approche

[410]26 juillet 2019T3

Email Me GIRAUD (NCA) → AGORI — Révélation du projet ASCOM/FA avec caution solidaire

MeM.ASCOM

[411]27 juillet 2019T3

Email GIORDANO (Lexan) — Protestation formelle contre NCA/Me GIRAUD

L.MeASCOM

[412]27 juillet 2019T3

Email GIORDANO (Lexan) — Dossier FRANCE ATELIER (protestation complémentaire)

L.Me

[413]29 juillet 2019T3

Email GIORDANO (Lexan) — RE: Synopsys (suite protestation)

L.Me

Juin – Août 2019 — Selon M. PERRIN, le piège se referme — Actes litigieux

[19]31 juillet 2019500 000 €T3

Réunion de pression chez NCA — Réduction à 500 000 € sous conditions

⚡ PRESSION : Réduction de 3 M€ à 500 000 € — PERRIN sans avocat

MeASCOMM.NCAM.J.H.

[400]5 août 2019 — 17h55600 €T3

Virement MPN à la SCP Me GIRAUD VANCLEEMPUT PLOTTIN — quote-part capital pour la société MAPI

M.NCA

[20]6 août 2019 — 18h33T3

NCA envoie les projets d'actes à M. SEON — Avec encore un nantissement

NCAMeM.

[195]7 août 2019 — 05h24500 000 € (ORA) + 2 500 000 € (levée MAPI promise)T3

Term Sheet MAPI — Montage Me GIRAUD : actionnaire à 60% sans aucun pouvoir réel

⚡ MONTAGE Me GIRAUD : M. PERRIN actionnaire à 60% de MAPI mais sans aucun pouvoir réel — moins de droits qu'en tant que simple salarié chez BYMYCAR

M.ASCOMNCAMe

[21]7 août 2019 — 19h14T3

Transmission du premier projet de caution — Nantissement abandonné

NCAMeM.H.

[22]8 août 2019 — 06h12T3

M. LAHLAOUI impose unilatéralement l'heure de signature

⚡ PRÉPARATION PRÉALABLE : MPN verse 600 € à NCA pour la création de MAPI le 05/08/2019 — 3 jours avant la signature

ASCOMM.

[23]8 août 2019 — 14h17T3

⚡ ACTE MODIFIÉ IN EXTREMIS — 13 minutes avant la signature

⚡ VICE DU CONSENTEMENT : Acte modifié 13 minutes avant la signature

NCAMeASCOM

[24]8 août 2019 — 14h30500 000 €T3

Signature des actes chez NCA — PERRIN sans avocat

MeNCAM.ASCOM

Sept. 2019 – 2022 — Selon M. PERRIN — Révélation de la manœuvre et conséquences

[25]8 août 2019 — 15h21200 000 – 250 000 €T3

M. LLORACH confirme son intérêt — 51 minutes après la signature

⚡ INVESTISSEUR ALTERNATIF : M. LLORACH disponible - bloqué par la clause d'exclusivité ASCOM

M.M.

[26]25 septembre 2019T3

⚡ Bee2Link finalise le rachat de 3DSOFT — 5 jours avant l'échéance ORA

⚡ OMISSION DÉLIBÉRÉE : Me GIRAUD exécutant du réseau ASCOM — ne convoque pas les parties pour l'ORA alors que 3DSOFT est finalisé 5 jours avant l'échéance

Bee2LinkASCOMMe

[27]30 septembre 2019 — 21h48T3

⚡ Défaut de paiement ASCOM — Mise en demeure écrite PERRIN → M. LAHLAOUI + M. MOSCA

⚡ PREUVE DIRECTE : Mise en demeure écrite du défaut ASCOM — M. MOSCA personnellement destinataire

ASCOMM.

[29]4 octobre 2019 — AGE550 000 € (valeur actuelle : 2 M€)T3

⚡ Cession forcée des parts MPN dans ALS — 550 000 € (valorisées 2 M€ aujourd'hui)

⚡ PRÉJUDICE PATRIMONIAL : Cession à prix déprécié — Moins-value estimée à 1 450 000 €

M.ASCOMAUTOAY

[407]4 octobre 2019 — AGE550 000 €T3

Cession ALS à AUTO CONSEIL LOCATION — 550 000 € (AGE du 04/10/2019)

M.AUTOAY

[28]11 octobre 2019T3

⚡ [A/B/C] Pré-pack cession chez NCA — Me GIRAUD propose la cession FA au bénéfice d'ASCOM

⚡ [A] CONFLIT D'INTÉRÊTS Me GIRAUD — [B] CAPTATION FA — [C] INSTRUMENTALISATION STATUT SALARIÉ (antécédent licenciement 16/05/2021)

MeM.ASCOMNCAM.

[135]25 octobre 2019T3

PERRIN transmet à M. SEON le SMS de M. LAHLAOUI : « Appeler Me GIRAUD lundi »

⚡ RÉSEAU ASCOM/NCA/AGORI actif 25 jours après le défaut — chaîne M. LAHLAOUI → PERRIN → M. SEON → Me GIRAUD documentée

M.ASCOMM.MeH.

[200]29 octobre 2019 — 21h5690 000 €T3

Email SEON/AGORI à Me GIRAUD — RDV Pré-pack cession (Pièce 133 CA)

⚡ PRÉ-PACK CESSION évoqué 51 jours après les actes du 08/08/2019 — urgence salariale 90 K€ — M. SEON s'adresse directement à Me GIRAUD (NCA)

M.MeNCAM.

[30]30 octobre 2019T3

NCA prépare la cession qualifiée de forcée par M. PERRIN — 30 jours après le défaut

⚡ PRÉCIPITATION : Cession forcée préparée 30 jours après le défaut

NCAMeASCOMM.

[31]4 novembre 2019250 000 €T3

M. LLORACH confirme vouloir investir 250 000 €

M.M.

[406]4 novembre 2019200 000 – 250 000 €T3

Sollicitation de M. LLORACH par M. PERRIN — confirmation d'intérêt pour investissement dans France Atelier

M.M.

[405]5 novembre 2019100 000 €T3

Prêt ALIAS CORP au bénéfice de France Atelier — 100 000 € sur 1 an

M.ALIAS

[32]9 décembre 2019T3

Notification de nullité par les époux PERRIN

M.ASCOM

Juin – Août 2019 — Selon M. PERRIN, le piège se referme — Actes litigieux

[205]17 décembre 2019T3

Plainte au Procureur de la République (escroquerie + extorsion)

M.ASCOMH.

Sept. 2019 – 2022 — Selon M. PERRIN — Révélation de la manœuvre et conséquences

[33]23 décembre 2019150 000 €T3

Prêt BECM 150 000 € — SEDIMAT contraint d'emprunter

[206]10 janvier 2020T3

Assignation TC Grenoble c/ ASCOM INVEST

M.ASCOM

[34]Avril – Novembre 2020316 500 €T3

PGE SEDIMAT — 316 500 € de prêts garantis par l'État

[201]4 août 2020500 000 €T3

Saisie-conservatoire ASCOM sur comptes CA de France Atelier — 500 000 € (Pièce 132 CA)

⚡ SAISIE-CONSERVATOIRE ASCOM sur comptes France Atelier — 500 000 € revendiqués — solde disponible : 40 764,89 € seulement

ASCOMM.Judiciaire

[37]Octobre 2020600 000 €T3

Rapport d'expertise M. ETIEVENT — Préjudice MPN/SEDIMAT confirmé

[391]13 octobre 20203 000 000 €T3

LOI Wondercar (D'Ieteren) — Investissement 3 M€ dans France Atelier / KeyBas

⚡ Valorisation FA = 7 M€ (Enterprise Value oct. 2020) — confirme la valeur réelle FA post-cession qualifiée de forcée par M. PERRIN du 08/08/2019

[401]Novembre 2020100 000 €T3

Convention d'avance en compte-courant SA EVENTS au bénéfice de MPN — 100 000 €

M.SA

[35]30 novembre 202048 000 €T3

PGE Crédit Agricole 48 000 € — SEDIMAT

[36]25 février 2021500 000 €T3

⚡ Nantissement SCI SBT — Patrimoine immobilier hypothéqué

⚡ PRÉJUDICE PATRIMONIAL : Selon M. PERRIN, MPN contraint de nantir son patrimoine immobilier (SCI SBT)

M.M.

2023 – 2026 — Le rouleau compresseur judiciaire

[207]25-26 mars 2021T3

Échanges PERRIN / Michel GEX — exercice du droit d’expression

⚡ Audit Mme CHENAL transmis 18 jours après ces échanges — causalité directe invoquée dans les conclusions n°2

M.B.

Sept. 2019 – 2022 — Selon M. PERRIN — Révélation de la manœuvre et conséquences

[380]19 avril 2021T3

⚡ Rapport d'audit FIDU (Laurence CHENAL) — Prétexte au licenciement

⚡ Rapport d'audit instrumenté : Mme CHENAL connaissait ces pratiques depuis 2009 — aucune plainte pénale déposée

ASCOMM.B.L.

[381]16 mai 2021T3

Convocation à entretien préalable — Mise à pied conservatoire

⚡ Convocation le lendemain du rapport Mme CHENAL (19/04) — causalité directe

ASCOMM.B.L.

[382]16 mai 2021T3

Licenciement pour faute grave — Basé sur l'audit Mme CHENAL

⚡ Aucune plainte pénale déposée malgré les "malversations" alléguées — antécédent traitable du mobile dual M. MOSCA

ASCOMM.B.L.

[402]28 juillet 2021465 000 €T3

Convention de crédit BNP Paribas avec KEYBAS — 465 000 € à terme 10/10/2021

M.BNP

[403]28 juillet 2021345 000 €T3

Cautionnement solidaire M. PERRIN auprès de BNP Paribas — 345 000 € au titre du crédit KEYBAS

M.BNP

[404]28 juillet 2021345 000 €T3

Cautionnement solidaire Mme Marie-Hélène PERRIN née LE JAN auprès de BNP Paribas — 345 000 € au titre du crédit KEYBAS

MmeBNPM.

[38]Décembre 2022T3

Cosmobilis acquiert Bee2Link — Me GIRAUD "conseil historique du groupe"

⚡ Me GIRAUD "conseil historique" de BYMYCAR/ASCOM — Conflit d'intérêts confirmé rétrospectivement

MeASCOMBee2Link

2023 – 2026 — Le rouleau compresseur judiciaire

[39]10 février 2023T3

Condamnation par le TC Grenoble — Signifiée le 30/03/2023

JudiciaireASCOMM.

[390]12 avril 2023T3

Commandement aux fins de saisie-vente — ASCOM + M. MOSCA personnellement

⚡ M. MOSCA agit personnellement contre les PERRIN — pas seulement via ASCOM

ASCOMM.Judiciaire

[202]30 mai 2024T3

Fusion FAF BYMYCAR + OPL BYMYCAR — Entité défenderesse CPH (Pièce 75 CA)

⚡ RESTRUCTURATION : FAF BYMYCAR absorbée par OPL BYMYCAR pendant la procédure prud'homale

ASCOMJudiciaire

[208]11 mars 2025T3

M. PERRIN reconnu travailleur handicapé par la CDAPH

[209]31 mars 2025T3

Fin des droits à l’assurance chômage de M. PERRIN

[40]3 juillet 2025T3

Arrêt CA Grenoble par défaut — Signifié le 29/08/2025

JudiciaireASCOMM.

[41]11 décembre 2025500 000 €T3

Ordonnance d'admission de créance — 500 000 € admis au passif

JudiciaireASCOM

[42]8 janvier 2026T3

Pourvoi en Cassation — N° B 25-19.007

M.Judiciaire

[43]28 janvier 2026T3

Audience de clôture — Liquidation judiciaire KEYBAS

JudiciaireM.

[203]5 mai 2026T3

Conclusions n°2 PERRIN — BCP n°4 (Pièces 126–139) versées aux débats CA Grenoble

⚡ CONCLUSIONS N°2 : demande de nullité du licenciement + réintégration + rappel salaires 16/05/2021–01/09/2026

M.Judiciaire

[408]15 mai 20266 600 000 €T3

Conclusions au fond le conseil RCP — RCP Notariale c/ Me GIRAUD (TJ Grenoble RG 24/05616)

leM.Me

[204]29 juin 2026T3

Audience CA Grenoble — Chambre Sociale 4-5 — 13h30 (RG 24/01083)

⚡ AUDIENCE CPH : 29 juin 2026 à 13h30 — Chambre Sociale 4-5 — RG 24/01083

M.Judiciaire