CONFIDENTIEL — USAGE STRICTEMENT RÉSERVÉ
Destinataires : conseils de M. PERRIN (RCP Notariale · Pénal · Cassation · Appel CA Grenoble) · Magistrat instructeur.

Site rédigé par M. Mickaël PERRIN. Les qualifications et thèses exprimées sur ce site sont les allégations et opinions de l'auteur, soumises à l'appréciation des juridictions saisies. Les faits documentés s'appuient sur le faisceau de pièces référencé.