Cartographie des Circuits — Réseau ASCOM INVEST / BYMYCAR (mise à jour mai 2026)

Rdv au siège BYMYCAR Paris (Pj3.4). Comité composé de M. MOSCA, M. LAHLAOUI, M. EDDAHBI. M. MOSCA exige : (1) 40% pour 3 M€ (au lieu de 30%), (2) PERRIN reste salarié de BYMYCAR, (3) PERRIN tient ASCOM informé de tous les contacts FA avec d'autres groupes, (4) aucun autre investisseur. Dans le TGV du retour, M. MOSCA rappelle PERRIN et accepte finalement 40% si versement de 1,5 M€ avant le 30/06/2019 et solde au 30/12/2019. Ces conditions ne seront jamais respectées.

Justification avancée par M. MOSCA pour le passage de 30% à 40% : M. MOSCA justifie l'augmentation de sa participation en promettant le déploiement de la solution France Atelier sur l'ensemble des entités du groupe BYMYCAR. Cette promesse est une double tromperie : (a) elle permet d'obtenir 10% supplémentaires du capital de FA en échange d'un engagement commercial fictif, et (b) elle laisse croire à PERRIN que FA bénéficiera d'un réseau de distribution massif — ce qui aurait considérablement valorisé la société. Cet engagement ne sera jamais tenu.

Stratégie révélée a posteriori : En imposant l'éviction des autres investisseurs et en demandant d'être informé de tous les contacts, M. MOSCA isole FA de tout financement alternatif — condition nécessaire pour que le piège fonctionne. La promesse de déploiement sur les entités BYMYCAR n'est qu'un leurre supplémentaire pour obtenir une participation majoritaire à moindre coût réel.

Séance de négociation à l'étude NCA, dirigée par Me GIRAUD pour le compte d'ASCOM INVEST. Présents : MOSCA, LAHLAOUI (côté ASCOM), les époux PERRIN (sans conseil juridique propre). GIRAUD est notaire historique d'ASCOM depuis 2013. Les négociations 3DSOFT/Bee2Link sont simultanément en cours (processus compétitif lancé début 2019).

Me GIRAUD instrumente trois actes en une seule séance :

• Term-Sheet d'investissement ASCOM INVEST / France Atelier (prix 2 500 000 €, acompte 500 000 €)
• Acte de cautionnement de 500 000 € signé par les époux PERRIN en garantie de restitution de l'acompte
• Statuts de la société MAPI SAS

Hamid M. LAHLAOUI (représentant légal ASCOM) était présent à la signature. Les époux PERRIN sont sans avocat. Me GIRAUD est simultanément informé du processus d'acquisition de 3DSOFT par son client ASCOM/Bee2Link.

Substitution nantissement → caution personnelle : la décision clé du piège
Le 25 juillet 2019, NCA (Gessyca NICKLIN, collaboratrice de Me GIRAUD) prévoyait initialement un nantissement des titres de France Atelier et MPN (garantie sur les parts sociales). AGORI (Julien M. SPAGNUOLO, expert-comptable de PERRIN) a explicitement demandé à NCA le 25/07/2019 à 18h02 :

"Compte tenu du fait que la holding a une valeur (1M€) nettement supérieure au montant de l'emprunt, il faudrait prévoir un nantissement des parts sur un montant proportionnel au prêt de 250K€. Comment souhaitez-vous gérer ce point ?"

NCA n'a jamais répondu à cette question (titre de la pièce 9.3.1 : "Question d'AGORI au notaire qui restera sans réponse"). Entre le 25 juillet et le 8 août 2019, le nantissement a été remplacé par une caution personnelle de 500 000 € sur les biens propres des époux PERRIN — sans que NCA n'ait jamais justifié ce choix. Pièce FW_ASCOMINVEST_FRANCEATELIER.msg — Email NCA (Gessyca NICKLIN) → M. LAHLAOUI du 25/07/2019 à 13h49 (Me GIRAUD en CC) :

"Nous avons rédigé un projet d'acte avec caution solidaire de M. PERRIN pour le moment. En effet, nous ne savons pas si les titres sont nantis ou non. En outre, si la société a de réelles difficultés financières, une caution personnelle du dirigeant semble plus protectrice des intérêts d'ASCOM. Dans cette dernière hypothèse, il nous faudra connaître le régime matrimonial de M. PERRIN."

M. LAHLAOUI transmet cet email à PERRIN le même jour en lui demandant : "Si tu veux boucler rapidement, il faut rappeler Gessyca et dire à Expert-Comptable de l'appeler" — en court-circuitant l'avocat de PERRIN (Me GIORDANO). Me GIRAUD est en CC de l'email NCA → M. LAHLAOUI : il est informé en temps réel de la substitution et ne s'y oppose pas.

Preuve supplémentaire : le draft NCA lui-même prévoyait le nantissement
Le draft Term-Sheet NCA v1 du 06/08/2019 (document de travail confidentiel NCA, transmis par AGORI à PERRIN et M. SEON le 07/08/2019 à 09h24 — email Fadoua LAFTIMI) prévoyait explicitement comme garantie : "nantissement par M. Mickaël PERRIN au profit de MAPI de 60% des parts composant le capital de la société M.P.N". Ce draft comprenait en annexe un "Projet de nantissement de parts". Deux jours plus tard, le 8 août, ce nantissement a été remplacé par la caution personnelle — sans aucune explication de NCA/Me GIRAUD.

Clauses piège dans le draft ORA (Annexe 3 du TS)
Le projet de contrat ORA (Annexe 3 du draft TS) révèle deux clauses déterminantes :

• Remboursement à la discrétion exclusive d'ASCOM : "remboursement total des ORA en numéraire ou en Actions, à la discrétion de l'Obligataire [ASCOM]" — ASCOM seule décide si elle convertit ou rembourse
• Cas de Défaut auto-déclenchable : parmi les Cas de Défaut permettant le remboursement anticipé figure "l'absence d'acquisition du Fonds par la Société Emettrice pour quelque cause et à quelque titre que ce soit" — formulation qui couvre délibérément le cas où c'est ASCOM elle-même qui ne lève pas les conditions suspensives

Pièce 32.1 — Document original vérifié (capture SMS). Conversation SMS entre "Jean Louis" (M. MOSCA) et PERRIN :
PERRIN (30/10, 19h23) : "Bonjour Jean louis je sais que êtes en vacances mais pouvez vous m'appeler svp"
M. MOSCA : "Je viens d'atterrir / Je vpus appelle demain matin"
PERRIN : "Ok / Merci" (distribué)

Analyse : C'est le dernier SMS de M. MOSCA à PERRIN. M. MOSCA promet de rappeler le 31/10 matin — il ne rappellera jamais. Le 4 novembre, Me GIRAUD informe M. SEON que "les discussions sont terminées". ASCOM a délibérément laissé s'écouler le délai de conversion des ORA (30/09/2019) sans agir, puis a coupé tout contact.

Laurence CHENAL (FIDU), mandatée par BYMYCAR (DRH Bruno BODEREAU), réalise un audit ciblé de la concession FIAT dirigée par M. PERRIN. Rapport envoyé le 19/04/2021 à 19h20 → convocation licenciement le 22/04/2021 (3 jours après). Conflit d'intérêts : CHENAL était DAF de BYMYCAR/MOSCA de 2008 à 2010 et connaissait ces pratiques depuis l'origine. Audit réalisé sans entendre M. PERRIN.

Me GIRAUD instrumente trois actes en une seule séance :

• Term-Sheet : ASCOM investit 3 M€ pour 40% de MAPI (holding France Atelier)
• Caution personnelle 500 000 € des époux PERRIN — remboursable si l'ORA n'est pas régularisable au 30/09/2019
• Statuts MAPI SAS

Clé du piège : La condition déclenchant la caution (non-régularisation de l'ORA au 30/09/2019) est entièrement entre les mains d'ASCOM et de son notaire Me GIRAUD. Les PERRIN n'ont aucun avocat. Me GIRAUD ne leur a pas remis les projets d'actes à l'avance. Le déséquilibre d'information est total.

La date limite de régularisation de l'ORA est le 30 septembre 2019. C'est exactement 5 jours après la signature du rachat de 3DSOFT (25/09).

Ce que fait ASCOM : RIEN. ASCOM ne lève aucune condition suspensive, ne relance pas les ORA, ne contacte pas les PERRIN.
Ce que fait Me GIRAUD : RIEN. La Cour d'appel de Grenoble le constate explicitement : "le notaire de la société Ascom Invest n'a transmis ni le contrat d'ORA, ni aucun projet d'acte avant le 30 septembre 2019".

Ce silence concerté est la preuve de la coordination préalable documentée : ASCOM et Me GIRAUD savent que leur inaction déclenche automatiquement la caution de 500 000 €. Ils attendent.

Me GIRAUD reçoit PERRIN dans son étude NCA. Objectif : convaincre PERRIN d'accepter un prêt-pack cession à 0 € — soit la reprise des actifs de France Atelier sans les dettes, pour le compte d'ASCOM — avant de soumettre ce plan au Tribunal de Commerce.

Ce que cela signifie : ASCOM récupère les actifs de FA (logiciels, clients, contrats) à 0 €, sans reprendre les dettes. PERRIN perd tout. La caution de 500 000 € reste due.

PERRIN refuse. M. SEON est présent mais toléré — ce n'est pas son domaine. Me GIRAUD n'est pas le notaire neutre de cette opération : il est l'avocat de fait d'ASCOM.

Citation exacte de Me GIRAUD lors de ce RDV :

"Si ok, je m'arrange avec le TC"

Cette déclaration prouve que Me GIRAUD avait déjà préparé le terrain auprès du Tribunal de Commerce pour valider le prêt-pack cession à 0 € — avant même que PERRIN ait accepté ou refusé. C'est la preuve directe d'une collusion présumée entre Me GIRAUD et la juridiction commerciale, au profit exclusif d'ASCOM.

M. SEON écrit à Me GIRAUD pour l'informer que PERRIN refuse le prêt-pack cession. Il mentionne que M. LAHLAOUI (ASCOM) est au courant. Me GIRAUD répond le jour même :

"Salut Dominique / Ok / Pas de problème / C'etait pourtant la voie de la sagesse / Bien à toi / Ludovic"

Mais lors du RDV du 11/10/2019, Me GIRAUD avait déjà déclaré à PERRIN :

"Si ok, je m'arrange avec le TC"

Double aveu de préméditation :

• Me GIRAUD avait déjà tout organisé avec le Tribunal de Commerce avant même le refus de PERRIN — collusion présumée avec la juridiction
• Me GIRAUD était informé en temps réel des décisions stratégiques de PERRIN par son propre expert-comptable — hors de tout cadre légal
• Le circuit d'information était fermé : M. SEON → Me GIRAUD → M. LAHLAOUI (ASCOM)

Note : M. SEON écrit "RJ" (Redressement Judiciaire) mais il s'agissait d'un prêt-pack cession. M. SEON confirme ainsi sa méconnaissance du mécanisme dans lequel il était impliqué à son insu.

Preuve écrite de la stratégie en deux temps : Pendant qu'ASCOM ignore les relances de PERRIN (dernier SMS M. MOSCA le 30/10 : "Je vous appelle demain" — il ne rappellera jamais), NCA/Me GIRAUD prépare simultanément la cession du fonds de commerce.

29 octobre 2019 à 09h53 : Elodie OUABDESSELAM (NCA, sous Me GIRAUD en CC) envoie un email à AGORI et PERRIN intitulé "FRANCE ATELIER cession de fonds", demandant toutes les pièces nécessaires à la rédaction du compromis de cession du fonds de commerce : liste du matériel, stocks, bail, bilans, contrats cédés, salariés, diagnostics, marque, site internet, "attestation comptable du CA mensuel jusqu'au 30 septembre 2019". M. LAHLAOUI est en CC.

29 octobre 2019 à 21h55 : M. SEON écrit à Me GIRAUD (email "Point France Atelier") : "Le montage de Prépack cession est une solution envisageable, mais il faut aller très vite. [...] J'avoue ne pas maîtriser." M. SEON confirme ainsi sa méconnaissance du mécanisme et la pression temporelle exercée. Il demande à Me GIRAUD un écrit confirmant la volonté d'ASCOM d'acheter le fonds — Me GIRAUD ne donnera jamais cet écrit.

30 octobre 2019 (8h41-8h47) : Eric PARUSCIO (responsable financier SEDIMAT/FA) envoie 8 emails consécutifs à NCA avec l'intégralité des contrats clients (LOCAM, GRENKE, CORHOFI, NBBLS). Me GIRAUD et M. LAHLAOUI sont en CC de chaque envoi.

Analyse : La machine à cession était en marche chez NCA/Me GIRAUD dès le 29 octobre, pendant qu'ASCOM faisait semblant de ne pas répondre. C'est la preuve écrite de la coordination entre le notaire et l'acquéreur : Me GIRAUD préparait la cession pour ASCOM tout en laissant PERRIN sans réponse. Le silence d'ASCOM était concerté avec l'action de Me GIRAUD.