CONFIDENTIEL — Affaire PERRIN c/ ASCOM-BYMYCAR + Me GIRAUD TJ Grenoble RG 24/05616 · CA Grenoble RG 24/01083 · Cass. N° B 25-19.007 · CPH Grenoble. Le présent site, rédigé par M. Mickaël PERRIN, expose les allégations et la thèse du demandeur. Les qualifications pénales ou civiles qui y figurent reflètent la position de l'auteur ; elles n'ont pas valeur d'établissement juridictionnel et seront appréciées par les juridictions saisies au regard du faisceau probatoire produit. Usage strictement réservé aux destinataires nommés.
B/CTC Grenoble · CA Grenoble · Cour de cassation · CPH Grenoble · Instruction le juge d’instruction
Procédures Judiciaires
Récapitulatif de l'ensemble des procédures civiles et pénales — Affaire PERRIN c/ ASCOM-BYMYCAR + Me GIRAUD — France Atelier
12
Procédures totales
6
En cours
500 000 €
Montant en jeu
3 niveaux
Juridictions
Chronologie des procédures
1
Fév. 2023
Jugement TC
2
Avr. 2023
Saisie-vente
3
Juil. 2025
Arrêt CA (défaut)
4
Déc. 2025
Admission créance
5
Jan. 2026
Pourvoi cassation
6
Jan. 2026
Clôture KEYBAS
7
Avr. 2025
Instruction pénale (TJ Grenoble)
Juridiction :
Statut :
12 procédures affichées
Tribunal de CommerceEn cours
Audience de clôture — Liquidation judiciaire KEYBAS
28 janvier 2026TC Grenoble — Liquidation KEYBAS
Cour de CassationEn cours
Pourvoi en Cassation — N° B 25-19.007
8 janvier 2026N° B 25-19.007
Tribunal de CommerceEn cours500 000 €
Ordonnance d'admission de créance — Liquidation KEYBAS
11 décembre 2025TC Grenoble — Procédure collective KEYBAS
Cour d'AppelPourvoi500 000 €
Arrêt CA Grenoble — Arrêt par défaut
3 juillet 2025RG (appel du jugement TC du 10/02/2023)
Juge d'InstructionEn cours
Instruction pénale — Juge Victoria le juge d’instruction
Convocation du 29 avril 2025 (instruction en cours)Dossier JI CABJI2 22000026 — Parquet n° 21328000141 — Justice n° 21036387450
Tribunal de CommerceTerminé500 000 €
Commandement aux fins de saisie-vente — ASCOM + M. MOSCA personnellement
12 avril 2023D230142.01 — Commandement du 12/04/2023
Tribunal de CommerceTerminé
Sauvegarde MPN n°2 — Plan de sauvegarde
5 avril 2023Bodacc A n°20230074/1935 (ouverture) — Bodacc A n°20240068/2591 (plan)
Tribunal de CommerceEn cours
Plan de redressement SEDIMAT
7 mars 2023TC Grenoble — Plan de redressement SEDIMAT
Tribunal de CommerceEn appel500 000 €
Jugement TC Grenoble — Condamnation MPN/KEYBAS
10 février 2023RG 24/05616 (anciennement RG 2020/…)
Tribunal de CommerceEn cours
Liquidation judiciaire KEYBAS — Conversion
7 juin 2022TC Grenoble — LJ KEYBAS
Tribunal de CommerceTerminé
Redressement judiciaire KEYBAS — Ouverture
12 janvier 2022TC Grenoble — RJ KEYBAS
Tribunal de CommerceTerminé
Sauvegarde MPN n°1
12 janvier 2022Bodacc A n°20220015/2130 (ouverture) — Bodacc A n°20230029/1712 (clôture)
Note : Ce récapitulatif est établi à partir des pièces versées au dossier et des significations reçues. Il doit être validé par le conseil RCP, le conseil pénal et/ou le conseil cassation avant tout usage judiciaire. Les informations relatives à l'instruction pénale (le juge d’instruction) sont confidentielles.