CONFIDENTIEL — USAGE STRICTEMENT RÉSERVÉ Destinataires : conseils de M. PERRIN (RCP Notariale · Pénal · Cassation · Appel CA Grenoble) · Magistrat instructeur. Site rédigé par M. Mickaël PERRIN. Les qualifications et thèses exprimées sur ce site sont les allégations et opinions de l'auteur, soumises à l'appréciation des juridictions saisies. Les faits documentés s'appuient sur le faisceau de pièces référencé.
Cartographie Chronologique Unifiée
173 événements sur 173 — Filtres cumulatifs
CDI STRADA SA — M. MOSCA embauche PERRIN (Responsable VUP)
CDI STRADA SA — M. MOSCA embauche PERRIN comme Responsable VUP
Mme CHENAL — DAF BYMYCAR (sous M. MOSCA)
Email Mme CHENAL — Preuve salariat BYMYCAR/M. MOSCA
Email M. LAHLAOUI → PERRIN — Validation pratiques commerciales
Mme CHENAL quitte DAF BYMYCAR
Mme CHENAL CAC filiales BYMYCAR — Violation délai viduité
Nommée CAC de filiales BYMYCAR sans respecter le délai de viduité de 3 ans après ses fonctions de DAF.
Email SENSOLI → NCA — Modification Kbis BYMYCAR
Avenant 2013 — PERRIN promu Manager de site (Échirolles)
Avenant 2013 — PERRIN promu Manager de site (Échirolles)
Actes notariés BYMYCAR — NCA instrumentaire
Avenant 2015 — PERRIN promu Directeur marque FIAT (3 sites, 10 000 € brut)
Avenant 2015 — PERRIN promu Directeur marque FIAT (3 sites, 10 000 € brut)
M. MOSCA Président d'ASCOM INVEST
M. COHN nommé CAC titulaire d'ASCOM INVEST
Me GIRAUD crée EUREA (holding notariale)
Création Bee2Link Group — ASCOM actionnaire fondateur
Trois LOI d'investisseurs alternatifs — Alias Corp, JFM, AY Holding (1,5 M€ total)
Bridgepoint entre dans Bee2Link
3 LOI alternatives : ALIAS (350–450 k€), JFM (350–450 k€), AY HOLDING (450–600 k€)
Mandat Effective Capital — Processus compétitif 3DSOFT
Me GIRAUD nommé Dirigeant de NCA
Transmission du Business Plan FA à M. MOSCA — Email M. SPAGNUOLO/AGORI
Le 28/03/2019, M. PERRIN transmet le Business Plan complet de France Atelier (4,4 Mo) directement à [email protected], via un transfert de l'email de M. Julien SPAGNUOLO (AGORI). La PJ inclut également une note « Comment optimiser l'investissement » (553 Ko, stratégie IR/holding). M. MOSCA disposait ...
1er RDV Paris — ASCOM propose 3 M€ / 30% France Atelier
9 mai 2019 — 1er RDV Paris Holding : ASCOM propose 3 M€ pour 30 % de France Atelier — conditions d'exclusivité
Comité stratégique ASCOM — passage 30% → 40%
SMS PERRIN → M. MOSCA — Échanges sur la réunion du 23/05 et envoi fiches LEXAN
PERRIN mandate Lexan Avocats — M. LAHLAOUI évite
Offre indicative ASCOM 3 M€ / 40% France Atelier
Lexan formalise exigence 1,5 M€ avant fin juin
SMS — RDV Dom Paris avec Jean-Louis MOSCA
SMS PERRIN → M. MOSCA — Toujours pas de nouvelles (J-3)
Email Lexan — M. LAHLAOUI s'engage à transmettre un projet de Term Sheet via NCA
Le 28/06/2019 à 11h20, Me Luigi GIORDANO (Lexan Avocats, conseil de M. PERRIN) écrit à M. PERRIN (CC : BARRAL-BARON/Lexan + M. LAHLAOUI) : « Nous te confirmons avoir eu hier Hamid au téléphone. Il a été convenu avec Hamid qu'il nous adresse prochainement via son conseil, Maître GIRAUD, Notaire, un p...
Audit IT de France Atelier par salariés BMC (ABS-A)
Lexan propose LOI — NCA agit en parallèle
Email M. LAHLAOUI réclamant VNC SEDIMAT et ALS — FAIT PIVOT effet domino
Selon M. PERRIN, cet email révèle une stratégie d'acquisition dépassant FA, visant l'ensemble du patrimoine professionnel PERRIN (SEDIMAT, ALS).
Me GIRAUD informé officiellement des deux opérations — conflit d'intérêts constitué
ASCOM informe officiellement Me GIRAUD par courriel du projet France Atelier. Me GIRAUD est désormais au courant des deux opérations concurrentes : France Atelier (actes qu'il va instrumenter) et 3DSOFT/Bee2Link (dont ASCOM est actionnaire fondateur depuis le 17/01/2019). Le conflit d'intérêts est constitué. 17 jours plus tard, il instrumente quand même les cautions personnelles solidaires des époux PERRIN.
Pièce 9.3.1 — Question d'AGORI au notaire restée sans réponse
AGORI (expert-comptable de PERRIN) pose une question à NCA sur la substitution nantissement/caution. NCA ne répond pas. Le 25 juillet, NCA avait initialement prévu un nantissement des titres France Atelier et MPN. Entre le 25 juillet et le 8 août, quelqu'un décide de remplacer le nantissement par...
Me GIRAUD révèle que M. MOSCA impose structure ORA
RDV NCA — Trajectoire 1,5 M€ → 250 k€ → 500 k€
Selon M. PERRIN, réunion chez NCA avec Me GIRAUD, M. LAHLAOUI, M. SEON, PERRIN. La valorisation passe de 1,5 M€ à 500 k€.
Virement MPN à la SCP Me GIRAUD VANCLEEMPUT PLOTTIN — quote-part capital pour la société MAPI
Term Sheet MAPI — Montage Me GIRAUD : actionnaire à 60% sans aucun pouvoir réel
Actes NCA — Term-Sheet + Caution 500 k€ + Statuts MAPI
Signature des actes chez NCA. Cautionnement modifié 13 min avant signature. Aucun versement effectif.
Virement 500 k€ FA → NCA/Me GIRAUD (acompte FDC)
Bee2Link finalise le rachat de 3DSOFT
Mise en demeure PERRIN → M. LAHLAOUI/M. MOSCA (21h48)
M. PERRIN met ASCOM en demeure. Défaut écrit. Non-respect du calendrier Term Sheet.
Cession parts ALS par PERRIN pour 550 000 € (valeur actuelle : 2 M€)
Cession ALS à AUTO CONSEIL LOCATION — 550 000 € (AGE du 04/10/2019)
RDV NCA du 11/10/2019 (pré-pack cession à 0 € vs 3 M€)
Selon M. PERRIN, cette réunion s'analyse comme une tentative de pression pour obtenir la cession de FA à 0 € alors que l'offre indicative M. MOSCA valorisait FA à 3 M€ deux mois plus tôt. Me GIRAUD, conseil historique de M. MOSCA, dirige la réunion. M. SEON présent comme témoin.
PERRIN transmet à M. SEON le SMS de M. LAHLAOUI : « Appeler Me GIRAUD lundi »
Email SEON/AGORI à Me GIRAUD — RDV Pré-pack cession (Pièce 133 CA)
Dominique SEON (Expert-Comptable / Commissaire aux comptes, AGORI) envoie à 21h56 un email à Me GIRAUD (NCA) avec M. PERRIN en copie, objet : "AGORI demandera un écrit sur le règlement des salaires et des explication sur le pretpack cession". M. SEON écrit : "Le montage de Prépack cession est une so...
Sollicitation de M. LLORACH par M. PERRIN — confirmation d'intérêt pour investissement dans France Atelier
Prêt ALIAS CORP → France Atelier — 100 k€
Prêt ALIAS CORP au bénéfice de France Atelier — 100 000 € sur 1 an
M. LLORACH entre au capital FA (5,02%)
Continuité économique ALIAS CORP + AY HOLDING
Notification nullité conventions 08/08/2019
Plainte au Procureur — Acte interruptif de prescription
Plainte pénale déposée par M. PERRIN. Acte fondateur de l'instruction RG 24/05616.
Plainte au Procureur de la République (escroquerie + extorsion)
Assignation TC Grenoble (liberté fondamentale n°2)
Assignation TC Grenoble c/ ASCOM INVEST
Assignation TC Grenoble c/ ASCOM INVEST
Mise en demeure ASCOM → PERRIN (expédiée depuis NCA)
Retrait gestion RH → Romain VILLAR
Concomitance B↔C : assignation TC (B) le même mois que le retrait RH (C).
LRAR ASCOM → Mme PERRIN (cachet NCA)
PGE SEDIMAT — 316 500 € de prêts garantis par l'État
1er courrier Me JANOT + exclusion liste diffusion
2e courrier Me JANOT + exclusion CODIR
Saisie-conservatoire ASCOM + email PERRIN « inadmissible et humiliant »
Volet B : saisie-conservatoire ASCOM (Pièce 132 CA) — 40 764,89 € disponibles vs 500 k€ revendiqués. Volet C : non-consultation embauche alternant (Pièce 19, email PERRIN 04/08/2020).
Saisie-conservatoire ASCOM sur comptes CA de France Atelier — 500 000 € (Pièce 132 CA)
ASCOM INVEST (siège : 21 bis chemin de Rochasson, 38240 MEYLAN, RCS Grenoble n°807 976 527) obtient du Juge de l'Exécution près le Tribunal Judiciaire de Grenoble une Requête et une Ordonnance (réf. n°20/76, 30 juin 2020) autorisant des saisies-conservatoires sur les comptes bancaires de SAS FRAN...
Saisie-conservatoire ASCOM sur comptes CA de France Atelier — 500 000 € (Pièce 132 CA)
ASCOM INVEST (siège : 21 bis chemin de Rochasson, 38240 MEYLAN, RCS Grenoble n°807 976 527) obtient du Juge de l'Exécution près le Tribunal Judiciaire de Grenoble une Requête et une Ordonnance (réf. n°20/76, 30 juin 2020) autorisant des saisies-conservatoires sur les comptes bancaires de SAS FRANCE ATELIER et/ou M. et Mme PERRIN. Le 4 août 2020 à 10h00, l'Huissier Cyril N'KAOUA procède à la saisie-conservatoire sur le compte n°85055844386 de FRANCE ATELIER auprès du Crédit Agricole Mutuel Sud Rhône Alpes (12 Place de la Résistance, 38000 GRENOBLE). Solde saisi : 40 764,89 €. La créance garantie est évaluée à 500 000 € principal + intérêts (taux légal 0,84% depuis 14/01/2020). Pièce versée aux débats d'appel le 05/05/2026 (Pièce 132 — BCP n°4). Cet acte documente : (1) qu'ASCOM engage des voies d'exécution forcée contre France Atelier et les PERRIN personnellement dès août 2020 ; (2) que la créance revendiquée par ASCOM est de 500 000 € — montant correspondant exactement au virement du 08/08/2019 ; (3) que le solde disponible sur le compte France Atelier est de 40 764,89 € au moment de la saisie, illustrant la situation financière critique de la société.
Saisine CPH Grenoble — résiliation judiciaire
Concomitance B+C : procédure sociale initiée dans le contexte de la saisie-conservatoire.
Rapport expertise M. ETIEVENT — Préjudice MPN/SEDIMAT
Rapport d'expertise M. ETIEVENT — Préjudice MPN/SEDIMAT confirmé
LOI Wondercar/D'Ieteren — 3 M€ / valorisation 7 M€
LOI Wondercar (D'Ieteren) — Investissement 3 M€ dans France Atelier / KeyBas
Email DRAI (Havila Partners) — Début processus Wondercar data room
Email DRAI — Difficultés trésorerie attribuées au retard de levée (cause ASCOM)
Dépôt brevet FR2011138 — Boîtier de mesure et contrôle
Convention avance SA EVENTS → MPN — 100 k€
Convention d'avance en compte-courant SA EVENTS au bénéfice de MPN — 100 000 €
Convention d'avance en compte-courant SA EVENTS au bénéfice de MPN — 100 000 €
Veto PWS — Échec Wondercar dans la dernière phase
Selon M. PERRIN, dans la dernière phase du processus Wondercar (oct-déc 2020), PWS (organisme juridique participant à la data room) a émis un veto/alerte au groupe D'Ieteren concernant le litige ASCOM en cours. Fondement Type 3 : emails Havila Partners 27/10/2020 – 15/12/2020.
PGE Crédit Agricole 48 000 € — SEDIMAT
PGE SEDIMAT — 316 500 €
Dépôt brevet FR2012856 — Système intégré de diagnostic
M. COHN nommé Contrôleur de gestion GIE EFFICIENCY
Term Sheet M. LLORACH — « non en cessation des paiements »
Nantissement SCI SBT (patrimoine immobilier)
⚡ Nantissement SCI SBT — Patrimoine immobilier hypothéqué
Pour garantir l'emprunt obligataire de 500 000 € consenti par Pierre LLORACH à France ATELIER (Term-Sheet du 25/02/2021, convertible en OCA), la société M.P.N nantit les 1 000 parts sociales de la SCI SBT (actif immobilier familial) au profit de M. LLORACH. Signé électroniquement le 25/02/2021. Preuve que le défaut d'ASCOM a forcé M. PERRIN à hypothéquer son patrimoine immobilier.
Échanges PERRIN/M. GEX — liberté fondamentale n°3
Concomitance B↔C : échanges M. GEX (C) précèdent le déclenchement de l'audit Mme CHENAL (A+C).
Attestation Bpifrance — Qualification Entreprise Innovante
Échanges PERRIN / Michel GEX — exercice du droit d’expression
Échanges PERRIN / Michel GEX — exercice du droit d’expression
Contrat OCA M. LLORACH — 500 k€ supplémentaires
Rapport d'audit Mme CHENAL / FIDU
Rapport d'audit interne commandité par M. LAHLAOUI. Auteure : Laurence CHENAL (FIDU, ex-DAF BYMYCAR).
⚡ Rapport d'audit FIDU (Laurence CHENAL) — Prétexte au licenciement
Laurence CHENAL (Expert-comptable, FIDU, cabinet lié au groupe BYMYCAR) remet son rapport d'audit à Bruno BODEREAU (DRH BYMYCAR). Le rapport allègue des "malversations" pour 817 602,86 € HT sur la période 2019-2020. Or : (1) Mme CHENAL tutoie M. BODEREAU — relation personnelle ; (2) les pratiques décrit...
⚡ Rapport d'audit FIDU (Laurence CHENAL) — Prétexte au licenciement
Laurence CHENAL (Expert-comptable, FIDU, cabinet lié au groupe BYMYCAR) remet son rapport d'audit à Bruno BODEREAU (DRH BYMYCAR). Le rapport allègue des "malversations" pour 817 602,86 € HT sur la période 2019-2020. Or : (1) Mme CHENAL tutoie M. BODEREAU — relation personnelle ; (2) les pratiques décrites étaient validées par M. MOSCA et M. LAHLAOUI depuis 2009 (email du 30/06/2009) ; (3) Mme CHENAL, en tant que DAF du groupe en 2009, supervisait ces mêmes pratiques ; (4) aucune plainte pénale n'est déposée malgré les "malversations" alléguées.
Convocation à entretien préalable — Mise à pied conservatoire
Convocation à entretien préalable — Mise à pied conservatoire
Licenciement pour faute grave — Basé sur l'audit Mme CHENAL
Licenciement pour faute grave — Basé sur l'audit Mme CHENAL
BYMyCAR Automotive notifie à M. PERRIN son licenciement pour faute grave, fondé sur le rapport FIDU du 19 avril 2021. Motif : "pratiques commerciales graves pour un montant de près de 817 000 €". Aucune plainte pénale n'est déposée. La lettre de licenciement ne mentionne pas le nom de FIDU ni de Laurence CHENAL.
Licenciement de M. PERRIN pour faute grave
Concomitance A→C : audit Mme CHENAL (19/04) → licenciement (16/05). 21 ans 3 mois d'ancienneté.
Convention crédit BNP KEYBAS 465 k€ + cautions PERRIN
Convention de crédit BNP Paribas avec KEYBAS — 465 000 € à terme 10/10/2021
Cautionnement solidaire M. PERRIN auprès de BNP Paribas — 345 000 € au titre du crédit KEYBAS
Cautionnement solidaire Mme Marie-Hélène PERRIN née LE JAN auprès de BNP Paribas — 345 000 € au titre du crédit KEYBAS
Convention de crédit BNP Paribas avec KEYBAS — 465 000 € à terme 10/10/2021
Cautionnement solidaire M. PERRIN auprès de BNP Paribas — 345 000 € au titre du crédit KEYBAS
Cautionnement solidaire Mme Marie-Hélène PERRIN née LE JAN auprès de BNP Paribas — 345 000 € au titre du crédit KEYBAS
LOI Renault/Kadensis v2 — PERRIN transfère à ALEMANY (BNP Paribas)
Dépôt brevet PCT/IB2021/060014 — Extension internationale
Évaluation Cabinet Vaucher-Tisseront — FA valorisée 6,5–12 M€
LOI Renault/Kadensis v5 — GARSUAULT + CC DUCAMP/SUR/ABBONDANZA/LAFTIMI/M. SEON
LOI Renault/Kadensis pour France Atelier
Contre-proposition AGORI (LAFTIMI) — LOI binding 5 conditions — Position de force KEYBAS
LAFTIMI (AGORI) envoie une contre-proposition binding avec 5 conditions protectrices. Renault accepte et signe l'Execution le 10/11/2021. Position de force KEYBAS documentée.
Execution Renault/Kadensis — Signature LOI v7 finale
LOI TT Investissements — Valorisation FA 7,7 M€
Lettre d'intérêt LIP6 (Sorbonne Université) pour KEYBAS
LOI GEM Global Yield — Facilité de financement plafond 60 M€ (≠ valorisation FA)
Triple procédure : RJ KEYBAS + RJ SEDIMAT + Sauvegarde MPN
Ouverture simultanée de 3 procédures collectives. Conséquence directe de l'asphyxie financière.
Certification French Tech — KEYBAS
Selon M. PERRIN, ASCOM rachète société de location — Stratégie d'acquisition exécutée
Liquidation judiciaire KEYBAS prononcée
Congrès CARES North America — Présentation technologie KEYBAS/Renault
Évaluation Vaucher-Tisseront — Savoir-faire PERRIN valorisé 8,55 M€
Cosmobilis acquiert Bee2Link — Efficiency conseil
Cosmobilis acquiert Bee2Link — Me GIRAUD "conseil historique du groupe"
Condamnation par le TC Grenoble — Signifiée le 30/03/2023
Le Tribunal de Commerce de Grenoble condamne MPN/KEYBAS. Le jugement est signifié le 30/03/2023 par ASCOM et M. MOSCA.
Recovery plan SEDIMAT
Pourvoi A (ASCOM demandeur) — Délai mémoire ampliatif
Commandement saisie-vente ASCOM + M. MOSCA perso
Commandement aux fins de saisie-vente — ASCOM + M. MOSCA personnellement
Commandement aux fins de saisie-vente — ASCOM + M. MOSCA personnellement
ASCOM INVEST et M. MOSCA personnellement (représentés par Me TEMIME et CDMF) font signifier un commandement aux fins de saisie-vente à MPN. Signifié le 12/04/2023. Réf. : D230142.01. Acte signifié par Me PERRIN à Mme PERRIN.
Saisine TJ Grenoble RG 24/05616 (instruction)
Fusion FAF BYMYCAR + OPL BYMYCAR — Entité défenderesse CPH (Pièce 75 CA)
Fusion FAF BYMYCAR + OPL BYMYCAR — Entité défenderesse CPH (Pièce 75 CA)
Efficiency — Financement Cosmobilis Group
Projet d'assignation RCP notariale
Brief PERRIN → conseil RCP (pièces 1-91)
Assignation RCP Me GIRAUD / NCA délivrée
1ère convocation pénal ASCOM
Envoi convocations partie civile par LSC
M. PERRIN reconnu travailleur handicapé (CDAPH)
M. PERRIN reconnu travailleur handicapé par la CDAPH
M. PERRIN reconnu travailleur handicapé par la CDAPH
Fin droits assurance chômage M. PERRIN
Fin des droits à l’assurance chômage de M. PERRIN
Fin des droits à l’assurance chômage de M. PERRIN
RDV préparatoire PERRIN / conseil pénal
Transmission dossier pénal au conseil
1ère audition partie civile (le juge d’instruction, TJG) — FAIT PIVOT pénal
Première audition partie civile devant le Juge d'instruction du Tribunal Judiciaire de Grenoble.
Arrêt CA Grenoble RG 23/01623 — Condamnation 500 k€
Arrêt CA Grenoble par défaut — Signifié le 29/08/2025
La Cour d'Appel de Grenoble rend un arrêt par défaut (les PERRIN n'ayant pas comparu) donnant raison à ASCOM INVEST. Signifié le 29/08/2025.
Convention honoraires cassation — Pourvoi B 25-19.007
Signification arrêt CA aux défendeurs — Pourvoi B
Décision TJ Grenoble RG 24/05616
Ordonnance mise en état RCP (incident PERRIN/GIRAUD)
Ordonnance admission créance 500 k€ au passif
Ordonnance d'admission de créance — 500 000 € admis au passif
Renvoi mise en état RCP — Défendeurs doivent conclure au fond
Pourvoi en Cassation N° B 25-19.007 — Mémoire ampliatif déposé
Ordonnance injonction de conclure RCP — audience 12/03
Pourvoi en Cassation — N° B 25-19.007
Les époux PERRIN forment un pourvoi en cassation (N° B 25-19.007) contre l'arrêt de la CA de Grenoble du 03/07/2025. Représentés par la la SCP du conseil cassation.
Audience de clôture LJ KEYBAS
Audience de clôture — Liquidation judiciaire KEYBAS
Conclusions n°2 PERRIN — BCP n°4 (Pièces 126–139) versées aux débats CA Grenoble
Conclusions n°2 PERRIN — BCP n°4 (Pièces 126–139) versées aux débats CA Grenoble
Conclusions au fond le conseil RCP — RCP Notariale c/ Me GIRAUD (TJ Grenoble RG 24/05616)
Audience CA Grenoble Chambre Sociale (RG 24/01083)
Appel du jugement prud'homal. Audience programmée.